Le Dossier de Gestion

Rappels des textes : Article 371 E de l'Annexe II du Code Général des Impôts

Les centres de gestion ont l'obligation de remettre un dossier de gestion aux adhérents placés sous un régime réel d’imposition, dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable, dossier dont la composition est fixée par l’article 371 E de l’annexe II du C.G.I.
Instruction 20 décembre 1979 5J-10-79 et 5J-7-80

Le dossier de gestion comporte obligatoirement :

a) dès la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue l’adhésion :

* des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise, dont la nature est fixée par arrêté ( arrêté du 4 février 1985).

Les six premiers ratios correspondent aux soldes intermédiaires de gestion issus du plan comptable révisé :

- la marge commerciale, ou, pour les
entreprises industrielles et
artisanales, la production.
- la valeur ajoutée ;
- l’excédent brut d’exploitation ou
l’insuffisance brute d’exploitation ;
- le résultat d’exploitation ;
- le résultat courant avant impôts ;
- le résultat exceptionnel.

Le dossier de gestion comporte également quatre ratios de structure :

- le délai moyen de réalisation des
stocks;
- la durée moyenne du crédit accordé aux
clients ;
- la durée moyenne du crédit obtenu des
fournisseurs ;
- le ratio de solvabilité à court terme.

* Le tableau de financement

Le tableau de financement a pour objet de décrire la manière dont, au cours de l’exercice, les ressources dont a disposé l’entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Il mesure l’importance des emplois et des ressources en les classant selon leur nature et leur échéance.

* un commentaire sur cette situation

Les ratios et le tableau de financement doivent être accompagnés d’un commentaire. Le commentaire relatif aux différents ratios doit notamment porter sur leur signification, sur les conclusions qu’ils appellent tant sur le plan de la structure financière que de la rentabilité de l’entreprise , à compter du deuxième exercice, sur leur comparaison avec les ratios de l’exercice précèdent.

b) à partir du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion :

- une analyse comparative des comptes
de résultats de l'exercice.

- une analyse comparative des bilans.

Toute liberté est également laissée aux centres de gestion agrées pour déterminer en fonction de l’activité de l’entreprise adhérente les éléments de référence les plus significatifs et fournir ainsi une aide à la gestion personnalisée.

Le Dossier de Gestion
Le dossier de gestion : Le CGA 13 élabore, à partir des liasses fiscales des adhérents, un dossier de gestion destiné à leur fournir les principaux indicateurs significatifs, mais aussi à l'initiation et la sensibilisation aux notions essentielles d’analyse de gestion. Objectifs : Ce dossier annuel constitue un outil indispensable à la maîtrise de la gestion de l'entreprise. Il a pour objectif * De dresser un diagnostic efficace de la santé de l'entreprise à partir des éléments fournis dans la liasse fiscale. * De déterminer les points forts et les points faibles de l'exploitation et de la structure financière. Des dossiers types selon l'activité : Le CGA 13 a mis en place 4 types de dossiers de gestion : - Le dossier de gestion Artisan - Le dossier de gestion Prestataire - Le dossier de gestion Commerçant - Le dossier de gestion Mixte. Méthodologie : Ce dossier comprend deux parties principales : - La 1ère partie traite de l’analyse de rentabilité, dont les éléments sont issus du compte de résultat de l’exercice. - La 2ème partie traite de l’analyse de la situation financière à la date de clôture de l’exercice, dont les éléments sont issus du bilan. Pour chaque thème étudié, le CGA 13 a retenu les principes suivants : La page de gauche du dossier de gestion contient les définitions et explications de portée générale des mécanismes de gestion, alors que la page de droite analyse les indicateurs économiques ou financiers de l'entreprise à l’aide d’un tableau chiffré suivi d’un commentaire personnalisé. Pour compléter ce dossier le CGA 13 a placé en introduction un tableau de bord résumant les chiffres clefs de l'activité, et en conclusion un tableau faisant le lien entre les deux parties, à savoir le passage du bénéfice à la trésorerie. Enfin, en annexe, un lexique rappelle la définition des principaux termes utilisés. Avantages : Il constitue : * Une aide très appréciable à la mise en place d'une gestion prévisionnelle, point de départ de la stratégie de l'entreprise. * Un document très efficace destiné à la propre information de l'Adhérent et à celle de ses partenaires (Banquiers, Conseils, etc..).

Rappels des Textes
Rappels des textes : Article 371 E de l'Annexe II du Code Général des Impôts Les centres de gestion ont l'obligation de remettre un dossier de gestion aux adhérents placés sous un régime réel d’imposition, dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable, dossier dont la composition est fixée par l’article 371 E de l’annexe II du C.G.I. Instruction 20 décembre 1979 5J-10-79 et 5J-7-80 Le dossier de gestion comporte obligatoirement : a) dès la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue l’adhésion : * des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise, dont la nature est fixée par arrêté ( arrêté du 4 février 1985). Les six premiers ratios correspondent aux soldes intermédiaires de gestion issus du plan comptable révisé : - la marge commerciale, ou, pour les entreprises industrielles et artisanales, la production. - la valeur ajoutée ; - l’excédent brut d’exploitation ou l’insuffisance brute d’exploitation ; - le résultat d’exploitation ; - le résultat courant avant impôts ; - le résultat exceptionnel. Le dossier de gestion comporte également quatre ratios de structure : - le délai moyen de réalisation des stocks; - la durée moyenne du crédit accordé aux clients ; - la durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs ; - le ratio de solvabilité à court terme. * Le tableau de financement Le tableau de financement a pour objet de décrire la manière dont, au cours de l’exercice, les ressources dont a disposé l’entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Il mesure l’importance des emplois et des ressources en les classant selon leur nature et leur échéance. * un commentaire sur cette situation Les ratios et le tableau de financement doivent être accompagnés d’un commentaire. Le commentaire relatif aux différents ratios doit notamment porter sur leur signification, sur les conclusions qu’ils appellent tant sur le plan de la structure financière que de la rentabilité de l’entreprise , à compter du deuxième exercice, sur leur comparaison avec les ratios de l’exercice précèdent. b) à partir du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion : - une analyse comparative des comptes de résultats de l'exercice. - une analyse comparative des bilans. Toute liberté est également laissée aux centres de gestion agrées pour déterminer en fonction de l’activité de l’entreprise adhérente les éléments de référence les plus significatifs et fournir ainsi une aide à la gestion personnalisée.