La procédure de dématérialisation

Présentation de la procédure :

Cette procédure illustre l'engagement de la DGI dans l'échange des données informatisées (EDI) appliqué au domaine déclaratif de la fiscalité des entreprises. Elle permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre sous forme dématérialisée soit directement soit par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté, leur déclaration à un Centre Informatique.

Depuis 1996 le CGA 13 est en mesure d'exploiter sans aucune intervention de la part des Membres Correspondants, les liasses fiscales et leurs annexes.

Cette procédure garantit une saisie sans anomalie au CGA 13 et n'entraîne aucun frais pour le Cabinet Comptable, sachant que le CGA 13 prend à sa charge les frais de transmission pour les Clients Adhérents.

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux Adhérents de la procédure au delà de la date limite fixée pour le dépôt des liasses fiscales papier.

Elle supprime toute transmission d'un support papier.

Les entreprises concernées :

Deux types d'entreprises sont concernés :

* Les entreprises assujetties à l'obligation de télétransmettre (Entreprises dont le Chiffre d'affaires est supérieur à 100 Millions de Francs.

* La participation sur volontariat.

les différentes Normes utilisées :

* Norme TDFC :
Cette norme créée par la DGI va disparître en (mars 2002)
* Norme EDI-LIASSE:
Cette norme créée par l'Ordre des Experts Comptables et par l'Association EDIFICAS va également disparaître en mars 2002.
* Norme EDI-TDFC:
Depuis avril 2000 une nouvelle norme propriétaire de la DGI est en vigeur.
Cette nouvelle norme permet de communiquer avec l'ensemble des partenaires dans un langage universel : EDI-TDFC.
Cette nouvelle norme sera obligatoire à partir de mars 2002.

Deux types de dématérialisation :

* La dématérialisation partielle :
L'imprimé 2031 reste papier et l'attestation aussi.
Cette procédure doit disparaître avec la norme EDI TDFC.
* La dématérialisation totale.

Le CGA 13 a la capacité technique de recevoir les liasses dématérialisées et d'émettre les attestations dématérialisées.

Deux types de Procédures :

* Le Cabinet Comptable envoie la liasse au Centre Relais ou Partenaire EDI (PED).
* Le Cabinet Correspondant de l'Adhérent est lui-même Centre Relais ou PED (il bénéficie de l'Agrément Spécial) et il envoie lui-même la liasse fiscale à la CRI.

Dés 2002 les Centres Relais vont disparaître et les Cabinets utiliseront un Intranet Sécurisé : Le Portail de l'Ordre.(jedeclare.com)