Obligations de l'adhérent du CGA 13


  • Régler une cotisation annuelle (déductible du résultat) qui couvre la durée de l'exercice comptable.


  • 240 Euros TTC

  • Accepter les règlements par chèques et en informer la clientèle par une mention sur la correspondance.

  • Prendre l'engagement de tenir une comptabilité sincère.

  • Faire viser ses documents comptables et fiscaux par un Expert-Comptable.

  • Respecter les délais de dépôt : la liasse fiscale doit être transmise au Centre dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.


  • Que faut-il communiquer à son C.G.A. ?

    L'Adhérent doit notamment informer, par écrit, le Centre dans le délai d'un mois de toutes les modifications à apporter aux renseignements qui figuraient dans le bulletin d'adhésion, notamment :
  • Changement d'adresse

  • Changement de Conseil, Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

  • Modification de la durée ou des dates de son exercice comptable

  • Changement de régime fiscal

  • Modification d'activité ou des conditions d'exploitation

  • Transformation d'une société

  • Transformation d'une entreprise individuelle en société ou d'une société

  • Reprise de l'activité par conjoint ou successeur, le changement de forme juridique entraîne nécessairement une nouvelle adhésion au Centre

  • Mise en location gérance

  • Décès du chef d'entreprise Adhérent


  • Dans le même délai, les démissions et cessations d'activité doivent être notifiées au Centre par écrit.