A compter de 2006, l'abattement de 20% sur le revenu professionnel imposable est intégré dans le barême d'imposition pour les Adhérents du CGA 13. Pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé, le revenu est majoré de 1,25.(pour 2005 : Abattement de 20 % jusqu’à 120 100 Euros).
Réduction supplémentaire d’impôt maximum de 915 Euros pour les Adhérents ayant opté pour le régime du réel simplifié (plafond du chiffre d’affaires).
l'intégralité du salaire du conjoint.
Dispense de pénalités pour les nouveaux Adhérents qui révèlent des inexactitudes ou omissions sur leurs précédentes déclarations (obligation de fournir un bilan rectificatif dans les trois mois de l’adhésion).
Qu’apporte l’adhésion ?
La qualité d'Adhérent ouvre les droits suivants :
La délivrance d'une attestation lorsque l'Adhérent a réuni les conditions pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal du CGA.
L'établissement d'un dossier de gestion.
La possibilité de participer aux actions entreprises par le Centre en matière de formation, à condition que l'Adhérent soit à jour de ses cotisations.
La consultation de l'Agent Technique détaché par l'Administration Fiscale auprès du Centre dans les conditions fixées par les textes.
L’Assistant Technique du Centre, Inspecteur des Impôts, détaché par l’Administration Fiscale, assure une permanence pour les Adhérents une fois par semaine.
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